Conditions générales de vente

Préambule

AUDIMUS, EURL immatriculée au RCS de Versailles 483 488 060, dont le siège social est situé 2 rue Saint Blaise, 78490 Montfort l’Amaury (ci-après « Audimus formation ou ADS formation ») organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France sous le n°11788416578 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après » CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toute conditions générales d’achat, saut accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de ADS formation, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que ADS Formation ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 – Inscription

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 09 53 64 61 73, par courrier électronique contact.ads@online.fr , par télécopie au 09 58 64 61 73, ou par courrier postal à l’adresse suivante : ADS Formation – 2 rue Saint Blaise 78490 Montfort l’Amaury.

L’inscription à une formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Pour tout moyen d’inscription, celle-ci sera prise en compte à réception d’une confirmation écrite indiquant les éléments de la prestation, nous permettant d’établir une convention simplifiée de formation professionnelle. Celle-ci devra nous être retournée par tous moyens, signée et portant cachet commercial.

Pour les formations intégrant du e-learning, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation dans les délais impartis.

2 – Annulation – Remplacement

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit ADS Formation et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer ADS Formation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse contact.ads@free.fr, reçu au plus tard vingt [20] jours ouvrés avant la date de la formation.

En cas d’annulation reçue moins de vingt [20] jours et au moins quinze [15] jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation intégrant du e-learning), ADS Formation facture 50% des frais de stage à titre d’indemnités. En deçà de  quinze [15] jours, ADS Formation facture 100% des frais de stage à titre d’indemnités.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement les frais de stage seront facturés à 100% à titre d’indemnités. Pour les formations sur mesure, le report d’une session ne donne pas lieu à facturation des indemnités d’annulation sous la réserve d’un engagement écrit du client sur les nouvelles dates de réalisation.

3 – Tarifs – Paiement

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Les déjeuners sont à la charge de ADS Formation ou du stagiaire selon la mention indiquée sur le programme. Vous avez la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d’inscriptions à plusieurs formations ou de plusieurs participants (à l’exception des journées d’étude) ; pour ce faire, n’hésitez pas à nous contacter au 06 64 10 14 98 ou par courrier électronique à l’adresse contact.ads@online.fr. Le règlement intégral devra intervenir à réception de la facture 30 jours fin de mois. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 50 jours. Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire à notre banque, soit par chèque à l’ordre de ADS Formation.

En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si ADS Formation n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Application d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par des services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens des articles 1231-3 et 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.

4 – Responsabilités – Indemnités

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de ADS Formation ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré ADS Formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que ADS Formation ne puisse être recherchée ou inquiétée.

5 – Droit de contrôle de ADS Formation

ADS Formation se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue.

ADS Formation se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

ADS Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

• de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

6 – Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ADS Formation ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de ADS Formation ou de ses ayants droit.

7 – Informatique et libertés, RGPD

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seules les informations à caractère personnelles strictement nécessaires au traitement de votre inscription vous sont demandées et transmises à ADS Formation. Les données collectées et traitées sont déclarées à la CNIL , selon la procédure en vigueur.

Conformément aux dispositions en vigueur, ADS Formation vous informe que vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à :

ADS Formation, 2 rue Saint Blaise, 78490 Montfort l’Amaury

8 – Loi applicable – Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français

Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent pour connaître du litige.

Toute inscription à un stage ou achat d’une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.